Amendement n° 254 · Article 16

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Ces alinéas de l’article 16 permettent de déroger aux rythmes d’évaluation interne et externe des CADA. Actuellement deux évaluations externes sont prévues durant les quinze années d’autorisations, comme pour tous les établissements sociaux et médico-sociaux. Les CADA ne seront, pour leur part, tenus de procéder à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation (soit au bout de 13 ans).

Diminuer le nombre d’évaluations ne pourra que nuire à la qualité de la sécurité, de l’accueil et de l’accompagnement des personnes accueillies de ces structures, qui sont contrôlées par ces évaluations.

Ce régime dérogatoire n’est pas justifiée. C’est pour cela qu’il est proposé de supprimer ces trois deux alinéas.