Amendement n° 251 · Article 16
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette convention doit impérativement prévoir la sortie immédiate des personnes déboutées du droit d’asile après épuisement, le cas échéant, de toutes les voies de recours. ».
Exposé sommaire
Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sont actuellement saturés ; et ils le seront plus encore dans l’hypothèse d’une réunification familiale.
Ces CADA n’ont donc aucune vocation à loger des demandeurs d’asile déboutés.