Amendement n° 250 · Article 15
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« , sa situation familiale ».
Exposé sommaire
En effet, l’article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l’allocation pour demandeur d’asile soit réévaluée dans le cas d’une réunification familiale.
Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s’imposent à nos administrations publiques.