Amendement n° 25 · Article 18
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article viserait à créer un droit automatique au regroupement familial ou à tout le moins à un droit au séjour , entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Cette disposition nouvelle, par son automaticité, ne laisse pratiquement aucune marge de manœuvre à l’autorité administrative.
Quand on connait les méfaits qu’a générés le regroupement familial, on ne peut que désapprouver un tel renforcement des flux migratoires.