Amendement n° 241 · Article 14
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement inscrit le droit du travail dans la partie législative du CESEDA et sans opposabilité de la situation de l’emploi pour en garantir l’effectivité, conformément à la directive « accueil ».
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu