Amendement n° 230 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 74.
Exposé sommaire
En vertu de cet alinéa, passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.
Or, dès lors qu’il n’y a pas eu de décision de rejet d’une première demande d’asile, il ne paraît pas concevable de prévoir un réexamen.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu