Amendement n° 229 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 60, après le mot :
« protection »,
insérer le mot :
« effective ».
Exposé sommaire
Alors que l’alinéa 61 prévoit que l’OFPRA a l’obligation de vérifier que le demandeur bénéficie dans l’État tiers d’une protection effective et qu’il y est effectivement réadmissible, cette obligation n’est pas prévue s’agissant d’un État membre de l’Union européenne.
Or, le Conseil d’État pose que la présomption de protection effective d’une personne reconnue réfugiée dans un État membre de l’UE est réfragable, le demandeur ayant la possibilité d’établir l’incapacité de l’État membre concerné à lui assurer une protection efficace.
C’est la raison pour laquelle il convient d’harmoniser la rédaction du nouvel article L. 723‑10 du CESEDA en imposant à l’OFPRA de vérifier, avant la décision d’irrecevabilité, l’effectivité de la protection dans l’État membre de l’UE concerné et la possibilité d’une réadmission.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu