Amendement n° 228 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Le principe du contradictoire exige que la transcription de l’entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien aux intéressés, après la décision, en cas de procédure accélérée.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu