Amendement n° 227 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dont il a une connaissance suffisante »
les mots :
« qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement autorise, lors de l’entretien avec l’agent de l’office, l’usage d’une langue que le demandeur d’asile parle couramment.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu