Amendement n° 226 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« choix »,
supprimer la fin de l’alinéa 45.
Exposé sommaire
Afin que le demandeur puisse exprimer en détail tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile, il convient de lui donner les moyens de s’exprimer dans la langue de son choix. Autoriser l’usage d’une langue dont le demandeur d’asile n’a qu’une « connaissance suffisante » risque de compromettre la pleine effectivité de l’entretien.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu