Amendement n° 224 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« graves »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire
L’alinéa 33 pose une présomption de crédibilité de la demande fondée sur des éléments factuels puis permet de faire tomber cette présomption sur la base de spéculations. La dérogation à la présomption de crédibilité fondée sur l’existence « de bonnes raisons de penser » que les persécutions ou atteintes graves ne se produiront pas est particulièrement floue et s’oppose au principe de sécurité juridique, c’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent sa suppression.
Cosignataires (14)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu