Amendement n° 221 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« ou lorsque la qualité d’apatride est reconnue à ce dernier ».
Exposé sommaire
Il convient d’étendre les dispositions prévues à l’alinéa 26 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d’apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.