Amendement n° 22 · Article 7
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque le demandeur a fait usage d’une fausse identité, ou d’une fausse qualité, ou de faux documents susceptibles de favoriser l’issue de sa demande par des moyens frauduleux ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée dans le cas de tentatives de fraude .
L’alinéa 11 de l’article 7 permet certes à l’OFPRA de statuer de sa propre initiative en procédure accélérée .
Mais en faisant remonter cette lutte à la fraude identitaire de l’alinéa 11 à l’alinéa 9 de l’article 7, l’amendement consacre un principe d’automaticité qui constituerait un signal encore plus clair à l’intention des filières organisées qui sévissent dans le domaine de l’immigration illégale .