Amendement n° 216 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« 8° »,
insérer les mots :
« ou au 9° ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.