Amendement n° 214 · Article 10
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« c) Le 3° est ainsi rédigé :
« Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les personnels de la Cour ». ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au sein de la formation de jugement le rapporteur mentionné à l’article R. 733‑25 du CESEDA. Appartenant au personnel de la Cour, il dispose de compétences approfondies dans les domaines juridique et géopolitique. Son intégration dans les formations de jugement permettrait de professionnaliser davantage ces dernières, de favoriser la cohérence de la jurisprudence de la Cour et de simplifier la gestion logistique de ses formations de jugement. Il pourrait en résulter aussi des économies budgétaires, dans la mesure où des indemnités n’auraient plus à être versées à l’assesseur vacataire que le rapporteur remplacerait au sein de la formation de jugement.