Amendement n° 211 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« L’office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’office ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le principe d’impartialité.
L’exigence d’impartialité est imposée par le 3 de l’article 10 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures ».