Amendement n° 210 · Article 5
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il reconnaît la qualité d’apatride et met fin à cette qualité dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
La compétence de l’OFPRA pour reconnaître le statut de réfugié et accorder le bénéfice de la protection subsidiaire est consacrée par la partie législative du CESEDA. S’agissant de la reconnaissance de la qualité d’apatride, la compétence de l’OFPRA ne figure que dans la partie réglementaire du code.
Pour plus de clarté et de lisibilité, il convient de compléter l’article de la partie législative du CESEDA qui définit les missions de l’OFPRA en précisant qu’il reconnaît aussi la qualité d’apatride. Cette disposition aura également une portée symbolique importante. La France doit continuer à jouer le rôle d’exemple que lui reconnaît le HCR en matière de protection des apatrides.
Il convient aussi de préciser que les conditions dans lesquelles la qualité d’apatride est reconnue et retirée sont prévues par décret en Conseil d’État. La pratique de l’OFPRA n’est aujourd’hui pas réglementée en ce qui concerne la reconnaissance et le retrait de la qualité d’apatride.