Amendement n° 209 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« 2° L’article L. 213‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , par requête motivée, » sont supprimés ;
« b) Au cinquième alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou manifestement mal fondés » sont supprimés ;
« c) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer » sont remplacés par les mots : « l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir l’effectivité du recours suspensif contre les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile.
L’article L. 213‑9 actuel du CESEDA exige de la personne intéressée de saisir le président du tribunal administratif non seulement dans le délai de 48 heures mais encore par requête motivée ; et le président du tribunal administratif peut, par ailleurs, rejeter les requêtes qui doivent être ainsi présentées, qui sont « manifestement infondées ». Compte tenu de l’objet du recours en question, de la situation de la personne en cause (placée en zone d’attente et, donc, privée de liberté) et des difficultés pour préparer une requête « motivée », il est proposé de supprimer l’exigence d’une « requête motivée » et ce motif de rejet par ordonnance figurant à l’article L. 213‑9.