Amendement n° 208 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723‑6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article. ».
Exposé sommaire
Amendement qui a pour objet de préciser que les personnes habilitées, au terme du huitième alinéa de l’article L. 723‑6 créé par le projet de loi, à accompagner l’étranger lors de son entretien avec l’agent de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides ont accès à la zone d’attente. Il s’agit de rendre pleinement effectif le droit à l’assistance d’un conseil pour les étrangers faisant l’objet d’un placement en zone d’attente et sollicitant leur entrée sur le territoire pour déposer une demande d’asile.