Amendement n° 20 (Rect) · Article 18
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - Après la première occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« partenaire de même nationalité et lorsque le conjoint ou partenaire est d’une nationalité différente et si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an sans réserve d’une communauté de vie effective entre les époux, et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311‑3, ainsi qu’à ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu un statut de de réfugié est mineur. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Par analogie avec les modifications proposées avec le régime des bénéficiaires de la protection subsidiaire.