Amendement n° 19 · Article 18
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« non marié ».
Exposé sommaire
Si le droit séjour n’est pas garanti pour les descentes de moins de 21 ans mariés ou non-mariés au les ascendants directs d’un mineur, ceux-ci risquerait de subir des représailles en cas de reconduction à la frontière dans leur pays d’origine.