Amendement n° 169 · Article 15

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 6° A déposé une demande d’asile au-delà d’un délai de trois mois après l’entrée sur le territoire national. ».

Sous l’effet de la hausse du nombre de demandeurs d’asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l’allongement des délais d’instruction des demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et du nombre limité de places en CADA, le coût global de l’ATA a connu une augmentation exponentielle ces dernières années, passant de 47,5 millions d’euros en 2008 à 149,8 millions d’euros en 2012.

De plus, à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ATA s’ajoute la hausse de la durée moyenne d’indemnisation. En effet, cette dernière est passée d’environ 202 jours en 2008 à 344 jours en 2012.

Si bien que les dépenses de notre système d’asile (hors fonds de concours) sont passées de 327 millions d’euros dans la LFI de 2011, à 606 millions d’euros de crédits consommés en 2014.

Le présent amendement vise à limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à un individu dont la demande d’asile a été déposée au-delà d’un délai de trois mois, après l’entrée sur le territoire national.