Amendement n° 166 · Article 19
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au début de l’alinéa 25, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend exclure purement et simplement de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel