Amendement n° 158 (Rect) · Article 15
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d’instructions de l’ensemble des demandes d’asile.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel