Amendement n° 157 · Article 15
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu »
les mots :
« procède à l’éloignement de la personne concernée ».
Exposé sommaire
En effet, lorsqu’un un individu s’est vu rejeter ses demandes d’asile, et qu’il refuse de quitter le lieu d’hébergement mis à sa disposition, il convient de procéder à son éloignement.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel