Amendement n° 155 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 723‑3‑1 devient l’article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d’irrecevabilité ;
« 4° bis L’article L. 723‑4 devient l’article L. 723‑9 ; ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser que toutes les décisions négatives de l’OFPRA (celles de rejet, mais aussi celles de clôture ou d’irrecevabilité) doivent être motivées et, en outre, doivent indiquer les voies et délais de recours.
Il s’agit là d’une garantie essentielle pour les demandeurs, d’ailleurs imposée par l’article 11 de la directive 2013/32/UE « procédures » de 2013.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas