Amendement n° 152 · Article 13
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État doit faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen.
Cosignataires (9)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Philippe Vitel