Amendement n° 151 · Article 13
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, et non pas « peut », afin d’assurer un contrôle et suivi des demandeurs.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel