Amendement n° 148 (Rect) · Article 9
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
La notion de droit au maintien, telle que présentée dans ce chapitre VII Bis du code de justice administrative, après les examens de l’OFPRA et de la CADA, instaure de fait un troisième niveau. Un droit au maintien, qui est contraire à l’idée du présent projet de loi visant à raccourcir les délais d’instruction, l’éloignement devenant même presque impossible.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel