Amendement n° 147 · Article 9
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu’à bloquer la mesure d’éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel