Amendement n° 146 · Article 9
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu’à bloquer la mesure d’éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel