Amendement n° 145 · Article 9
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l’article L. 723-2 ou s’il ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre fin à la rétention dans les deux cas de reconnaissance à l’étranger de qualité de réfugié ou de protection subsidiaire.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel