Amendement n° 144 · Article 8
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Dans cette hypothèse, le Ministre de l’intérieur ne peut mener une politique migratoire. La position de refus ne pouvant être prise qu’à la seule condition de menace publique. L’État français doit garder la possibilité de refuser l’entrée sur son territoire.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel