Amendement n° 143 · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’article 82, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le statut de réfugié à une personne qui a introduit une demande de réexamen lorsque le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel