Amendement n° 140 · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« peut ne pas procéder à un entretien »
les mots :
« exige un entretien avec le demandeur dans lequel celui-ci apporte les éléments nouveaux à l’appui de sa démarche ».
Exposé sommaire
Il est inconcevable que le demandeur ne soit pas reçu en entretien lors de sa demande de réexamen. Le présent amendement vise à exiger un entretien avec le demandeur, dans lequel celui-ci apporte les éléments nouveaux à l’appui de sa démarche.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel