Amendement n° 137 · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien ;
« 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter l’article L. 723‑11, en demandant à l’office de prendre une décision de clôture d’examen dans les cas de non présentation à un entretien, et d’utilisation de documents frauduleux ou de mensonges lors d’une demande.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel