Amendement n° 135 (Rect) · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 64, après le mot :
« motif »,
insérer les mots :
« tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».
Exposé sommaire
Si le principe d’ « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d’asile sur les territoires de la République », la dénomination « autre motif » mérite d’être précisée. C’est pourquoi je propose de compléter le présent alinéa en retenant la définition de réfugié telle que stipulée dans la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel