Amendement n° 134 (Rect) · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur »
les mots :
« entraîne le rejet de ».
Exposé sommaire
Un demandeur d’asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d’absence avec motif légitime, sinon il s’expose au rejet de sa demande.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel