Amendement n° 133 (2ème Rect) · Article 7
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner la possibilité à l’office de demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l’actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que nous devons prendre toutes les précautions qui s’imposent en matière de sécurité sanitaire.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel