Amendement n° 129 · Article 5
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’article 5, alinéa 13, après les mots : « L’autorité judiciaire », remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend demander à l’autorité judiciaire, de communiquer systématiquement, au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile.
Cosignataires (11)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel