Amendement n° 127 · Article 5
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 721‑1 rappelle que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides est placé auprès du ministre chargé de l’asile, qu’il est un établissement public doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et administrative. Il n’y a pas lieu d’insérer cet alinéa.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel