Amendement n° 125 · Article 4
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse ».
Exposé sommaire
Il n’apparait pas opportun de compléter l’article L. 713‑3 comme l’alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s’y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la volonté de l’individu en premier lieu. De plus, l’office n’a pas les moyens de vérifier ces informations.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel