Amendement n° 124 · Article 4
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , en particulier lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection »
les mots :
« aux libertés ».
Exposé sommaire
En 2007 il y avait 35.520 demandes d’asile, en 2013 66.251 demandes, soit une évolution de +86,5 % en seulement 5 ans.
La définition retenue à l’alinéa est beaucoup trop large. Avec l’écriture proposée, on augmente de manière considérable le nombre de demandeurs d’asile et les problèmes qui en résultent.
Cosignataires (9)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel