Amendement n° 123 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I.– Après la première occurrence du mot :
« demande »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement à ne pas faire de l’autorité administrative la détermination de l’état responsable, qui doit être dans les prérogatives de l’OFPRA.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas