Amendement n° 121 · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’article 3, alinéa 15, remplacer les mots : « s’il apporte la preuve », par les mots « dès lors ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé si son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712-2, ou que la décision de cette protection a résulté d’une fraude.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
Cosignataires (6)
Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Philippe Vitel