Amendement n° 120 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« cour »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice président du Conseil d’État. La plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, ce qui pourrait, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, entacher les décisions qu’ils prendraient de partialité.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas