Amendement n° 119 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas