Amendement n° 118 · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA, et plus encore, l’y obliger systématiquement, de mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé s’il apporte la preuve que son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712‑2, ou que la décision d’octroi de cette protection a résulté d’une fraude.
Cosignataires (10)
Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel