Amendement n° 116 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l’article 1er. ».
Exposé sommaire
La section D de l’article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement concernés par cette section les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’UNRWA.
Il importe donc d’introduire dans la loi cette réserve.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas