Amendement n° 115 · Article 3
De Pierre Lellouche (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’article 3, alinéa 13, remplacer les mots : « apporte la preuve », par le mot « constate ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend donner les moyens à l’OFPRA de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.
En cas de suspicion, il appartient au candidat d’apporter la preuve de son innocence.
Cosignataires (11)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel